Question 11703 — taxe sur la valeur ajoutée

Summary

M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prise en compte du FCTVA. Dans le cadre de la réalisation pour une commune d'une voirie nouvelle par un EPCI ayant la compétence, ce dernier demande à la commune une participation financière pouvant aller jusqu'à 50 % de l'opération TTC par le biais de fonds de concours. La communauté de communes récupère le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sur le montant intégral des travaux. Cette situation peut conduire la commune à participer à l'opération à hauteur de plus de 50 %. Sur la nature juridique du FCTVA, le projet de loi de finances pour 2018 pose le principe selon lequel le FCTVA est une subvention. Faut-il l'entendre au sens de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 venant modifier le V de l'article L. 5215-26 disposant que « le montant total des fonds de concours versé par la commune ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ? Suite à une question écrite du député Philippe Houillon au gouvernement en 2005 (n° 61624), le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales énonce que la TVA supportée par le maître d'ouvrage, ici la communauté de communes, constitue un élément du prix de l'équipement. Cette même réponse a précisé que « cette situation devrait normalement conduire, dans le cadre du plan de financement prévisionnel, la commune ou le groupement qui verse le fond de concours à revoir à la baisse le montant de sa participation afin de tenir compte des attributions de la FCTVA versée [...] au bénéficiaire du fonds de concours ». Les interprétations sur ce mécanisme de prise en compte du FCTVA dans le calcul du montant de l'opération, divergent en fonction des acteurs. Il souhaiterait donc une clarification de sa part afin que l'ensemble des collectivités territoriales, des préfectures n'aient plus de doute possible quant à la prise en compte de ce FCTVA comme subvention et poser le principe que le montant total des fonds de concours versé par la commune ne puisse excéder la part du financement assuré, hors FCTVA, par la CDC bénéficiaire du fonds de concours.

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1. 7 July 2018

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  text · FR · 7 July 2018

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  text · FR · 7 July 2018

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