Question 11715 — collectivités territoriales

Summary

M. Philippe Guillemard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la responsabilité des assureurs à l'égard des collectivités territoriales. Suite aux violences urbaines en juin et juillet 2023, nombreux sont les bâtiments publics qui ont été saccagés et incendiés dans nombre de départements, en particulier en Meurthe-et-Moselle. Les communes ont consécutivement lancé des travaux afin de rénover et d'effacer les stigmates. Si la réouverture des bâtiments touchés est une raison impérieuse, le coût pour les communes demeure important, ce qui implique pour chacune d'elles de revoir leurs efforts budgétaires. Alors que le Gouvernement a répondu présent avec la publication de l'ordonnance du 26 juillet 2023 portant diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, c'est le moment qui a été choisi par les assureurs de nombreuses communes pour résilier le contrat qui les lie, ce qui induit pour ces dernières de devoir relancer un marché public avec désormais un taux de sinistralité et une prime annuelle plus élevés. Cette situation pourrait conduire certaines à renoncer à souscrire une police d'assurance et donc à se retrouver dans des difficultés financières insurmontables en cas d'évènements imprévus. C'est pourquoi les assurances ne peuvent être obligatoires pour de nombreux sujets, au cœur du système de solidarité dans la répartition des risques, et ne pas prendre leurs responsabilités. Dans cette perspective, il l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement prendra pour être aux côtés des collectivités territoriales en difficulté avec leur assureur.

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1. 3 October 2023

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