Question 11727 — agriculture

Summary

Mme Bérangère Abba attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le développement de plateformes d'échanges entre agriculteurs, sans transaction financière, qui viennent étendre et compléter les systèmes d'entraide. Ces plateformes collaboratives, dématérialisées sur Internet, facilitent la rencontre entre l'offre et la demande. Elles permettent l'échange de services (travaux mécanisés, mise à disposition d'outils) et contribuent à réduire les charges des exploitations, en préservant leur trésorerie. Elles peuvent être un moyen de valoriser du matériel sous utilisé ou des stocks dormants. Elles pourraient devenir un outil de développement précieux pour l'agriculture, sans toutefois concurrencer les entreprises de travaux agricoles, puisqu'elles reposent sur des échanges, sans règlement en numéraire. Ces échanges font l'objet d'une facturation réciproque qui donne lieu au versement de la TVA et sont donc assimilés à des prestations de services. De ce fait, ils sont aujourd'hui accessibles pour une entreprise agricole individuelle, mais demeurent interdits pour une société civile agricole. Elle lui demande comment le ministère envisage d'accompagner le développement de ces plateformes qui pourraient stimuler l'économie agricole et quelles mesures il compte prendre pour permettre aux sociétés civiles agricoles (GAEC, SCEA, EARL) d'utiliser ces plateformes.

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