Question 11745 — games and betting

Summary

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est particulièrement attentive au phénomène des offres de conseil en paris sportifs, dont l'essor est particulièrement préjudiciable aux consommateurs. Dans ce secteur la DGCCRF intervient, en coordination avec l'autorité nationale de jeux (ANJ), afin d'identifier et de faire cesser les pratiques non conformes. Les enquêteurs agissent sur le fondement des habilitations prévues par le code de la sécurité intérieure ainsi que sur les compétences générales prévues par le code de la consommation, notamment en matière de pratiques commerciales trompeuses et/ou agressives. Des signalements sont régulièrement déposés sur la plateforme publique SignalConso. Les enquêteurs avaient ainsi procédé à une première enquête dès l'année 2020. À l'occasion d'événements sportifs organisés en France en 2023 et 2024, notamment la Coupe du monde de rugby et les Jeux olympiques et paralympiques de Paris, de nouveaux contrôles sur ces offres de conseil ont été diligentés par le Service national des enquêtes (SNE) de la DGCCRF. Dans ce cadre, 19 établissements ont été contrôlés et certaines procédures sont en cours de finalisation. À l'été 2025, les pratiques trompeuses d'une société de conseil en paris sportifs ont été sanctionnées par une amende de 80 000 euros. Fin 2025, une influenceuse issue du monde de la téléréalité a été condamnée par le tribunal correctionnel de Paris à un an de prison avec sursis et 150 000€ d'amende pour diverses pratiques commerciales trompeuses, dont la promotion d'offre de conseil de paris sportifs. Les enquêtes conduites sur le secteur ont permis de mieux cerner le modèle de ces sites de conseils en paris sportifs qui repose sur la délivrance sur les réseaux sociaux, d'abord gratuite, de conseils relatifs à des matchs dont le score est peu risqué, entrainant le joueur, via des messageries sécurisées à souscrire un abonnement. L'abonnement payant à ces sites de conseils est également rendu attrayant par le système de bonus mis en place par les bookmakers sur ces sites grâce à des liens d'affiliation. Le cadre juridique existant permet aux enquêteurs de la DGCCRF d'appréhender les pratiques sur la base du code de la consommation, la pratique consistant à affirmer d'un produit ou d'un service qu'il augmente les chances de gagner aux jeux d'argent et de hasard étant une pratique commerciale réputée trompeuse en toute circonstance (article L.121-4,15° du code de la consommation). En outre, la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 aimed at encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a complété le dispositif de protection en rappelant que toute promotion, directe ou indirecte, en faveur d'abonnements à des conseils ou à des pronostics sportifs est interdite aux personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique (cf. article 4, point VI). Le gouvernement demeurera attentif à ces pratiques, et la DGCCRF poursuivra dans ce secteur son action de contrôle en lien avec l'ANJ.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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