Question 11749 — justice

Summary

M. Karim Benbrahim attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation financière particulièrement préoccupante des associations socio-judiciaires. Ces associations sont des partenaires indispensables de la justice. Elles contribuent à l'application des mesures pénales ordonnées par les magistrats, visent à éviter la récidive, à favoriser la réinsertion des auteurs d'infractions et à assurer le respect de leurs obligations. Elles permettent aussi la mise en œuvre de mesures alternatives aux poursuites judiciaires et accompagnent les victimes dans le cadre de mesures de justice restaurative. Leurs actions participent ainsi directement à l'efficacité des mesures ordonnées par l'autorité judiciaire. Leurs missions sont financées à l'acte, selon des barèmes ministériels, dont certains n'ont pas été revalorisés depuis près de 20 ans. Certaines mesures ne font par ailleurs l'objet d'aucune prise en charge, par exemple les contrôles judiciaires de plus de 36 mois. D'autres sont indemnisées très en-deçà de leur coût réel, comme les ordonnances pénales rémunérées seulement 12 euros. En Loire-Atlantique, l'Adaes44 (Association départementale d'accompagnement éducatif et social de Loire-Atlantique) fait par ailleurs part de retards conséquents dans le versement des frais de justice dus par le ministère. Ces retards fragilisent la situation financière de cet établissement et menacent la pérennité des missions de son service pénal socio-judiciaire. Depuis le début de l'année, trois postes n'ont pu être renouvelés, entraînant une réduction de ses capacités d'intervention. Cette fragilisation risque de provoquer des retards dans les enquêtes sociales, les mesures alternatives aux poursuites et les contrôles judiciaires, éléments pourtant indispensables au bon fonctionnement des tribunaux. M. le député alerte donc M. le ministre sur la fragilité financière de l'Adaes44 et sur les conséquences que cela peut avoir sur l'accomplissement des missions qui lui sont confiées. Il rappelle que le respect des engagements de l'État est nécessaire à la pérennité de cette structure et l'interroge sur l'échéance de régularisation des sommes qui lui sont dues au titre des frais de justice. Il l'interroge également sur les intentions du Gouvernement quant à une revalorisation nationale des barèmes de frais de justice afin d'assurer une couverture réelle des coûts de fonctionnement. Il lui demande enfin s'il envisage d'ouvrir une concertation avec les parties concernées sur les modalités de financement des associations socio-judiciaires.

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Timeline

1. 16 December 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 12 May 2026

   Réponse

   Les frais résultant des mesures judiciaires accomplies par ces professionnels sont, en effet, pris en charge au titre des frais de justice, conformément au 3° de l'article R. 92 du code de procédure pénale. Ils donnent lieu à un paiement exclusivement à l'acte, sur présentation de mémoires de frais de justice, dans le respect des principes budgétaires. Cette procédure permet également une connaissance précise des crédits consacrés au financement des mesures présentencielles. Il est, par ailleurs, rappelé que les associations concernées ont bénéficié en 2021 d'une augmentation significative du tarif (70 à 150 euros, soit une augmentation de 114 %) des enquêtes sociales rapides (ESR), ainsi qu'en 2022 de la création d'une indemnité de carence (25 euros pour les associations et 12 euros pour les personnes physiques). Ces hausses ont représenté un apport financier de plus de 12 millions d'euros pour les associations. Ainsi à l'échelle nationale, 21,5 millions d'euros au titre des enquêtes sociales rapides ont été versés en 2025 contre 8 millions d'euros en 2021, ce qui a permis de soutenir significativement les associations concernées. Malgré les mesures de régulation budgétaire interministérielles intervenues en cours de gestion 2025, le ministère de la Justice demeure pleinement mobilisé pour garantir, dans la durée, la régularité et la fluidité du paiement de ces professionnels. A ce titre, il convient de souligner que, depuis ce début d'année placé sous le régime des services votés, la direction des services judiciaires a délégué les crédits nécessaires aux cours d'appel en leur demandant expressément de prioriser les paiements des mémoires de frais de justice de l'année écoulée (charges à payer). Il convient, en outre, de préciser, qu'afin de sécuriser au mieux le règlement des frais dus aux prestataires du service public de la justice, le ministère porte, dans le cadre du PLF 2026, une légère augmentation des crédits dédiés aux frais d'enquête judiciaire (+11,2 millions d'euros par rapport à la LFI 2025). En conclusion, le ministère reste pleinement attentif à la situation de ces collaborateurs du service public dont l'engagement quotidien contribue à la qualité du service public de la justice.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 12 May 2026

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• Question

  text · FR · 16 December 2025

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