Question 11757 — enseignement privé

Summary

Mme Nadège Abomangoli alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'atteinte à la mixité que représente l'enseignement privé. En effet, ces établissements contribuent souvent à la mise en place de stratégies d'évitement scolaire. Ainsi, la part d'élèves issus de milieux très favorisés dans les collèges privés sous contrat est passée de 29 % à 40 % en vingt ans. À cela s'ajoute le marché du soutien scolaire, qui connaît désormais une croissance de 2 % par an selon l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques). Ce recours au soutien scolaire, subventionné par l'État via un crédit d'impôt, est relativement peu utilisé par les familles populaires : entre 13 % et 15 % dans les 7 premiers déciles. À l'inverse, les 10 % des familles les plus riches s'offrent des services de soutien scolaire à hauteur de 30 % environ. Tout cela caractérise un système éducatif à deux vitesses : plusieurs familles de Seine-Saint-Denis dirigent leurs enfants vers l'enseignement privé, ce qui aggrave le phénomène de ségrégation sociale à l'école. Les décisions prises par le précédent gouvernement n'ont fait qu'accélérer et aggraver cette dynamique. En effet, depuis 2019, les communes sont contraintes de financer à parité les dépenses de fonctionnement des écoles maternelles publiques et privées. Plusieurs communes de Seine-Saint-Denis tentent de développer des projets ambitieux d'encadrement périscolaire pour développer l'attractivité de l'enseignement public : les baisses de dotations et cette obligation de financement du privé viennent mettre à mal l'enseignement public. L'école publique devrait être totalement gratuite : des fournitures scolaires à la cantine, en passant par les sorties scolaires. Cette gratuité est la condition nécessaire pour que le service public de l'éducation contribue à la lutte contre les ségrégations sociales. À ce titre, les financements publics à destination de l'enseignement privé vont à rebours des principes et missions d'une éducation républicaine. Mme la députée demande à M. le ministre comment le Gouvernement compte agir contre la ségrégation sociale induite par l'enseignement privé. Elle lui demande si le Gouvernement compte développer le financement de l'enseignement public, étant entendu qu'elle milite pour la gratuité totale de l'éducation. Enfin, elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour empêcher l'évitement scolaire et permettre la mixité sociale dans les écoles, collèges et lycées.

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1. 3 October 2023

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