France · Question · Question écrite
11758
Question 11758 — personnes handicapées
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Pensions
Source updated
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Summary
Mme Stéphanie Do attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la retraite concomitant de la cessation du versement de la pension d'invalidité versée aux personnes handicapées après la cessation de leur activité. Actuellement, le bénéficiaire de la pension d'invalidité informe l'organisme gestionnaire de sa pension de la date de début de sa retraite. Or il peut arriver dans certaines situations, pour différentes raisons, que la retraite d'une personne ne lui soit pas immédiatement versée après la cessation de la perception de ses revenus liés à son activité professionnelle. Dans ces cas, le versement de la pension d'invalidité s'interrompt même lorsque la personne ne touche pas effectivement sa retraite. C'est pourquoi, Mme Do souhaite attirer son attention sur ce décalage. Par ailleurs, elle la prie de lui donner son avis quant au développement d'une meilleure coordination entre les services gestionnaires du versement des pensions d'invalidité et les organismes en charge du versement de la retraite afin que la cessation du versement de ladite pension coïncide, non avec la date programmée du versement de la retraite, mais avec la date effective du versement de la retraite après la cessation d'activité. Enfin, elle l'interroge sur les moyens à envisager afin de réduire les délais de traitement des dossiers de retraite qui sont actuellement de 4 à 6 mois.
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Réponse
text · FR
Question
text · FR
Sponsors
- Stéphanie Do · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE11758
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE11758
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