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France · Question · Question écrite

11772

Question 11772 — administration

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

Mme Anne-Laure Cattelot interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la gestion et du traitement des dossiers par les Maisons départementales des personnes handicapées. En effet, les usagers des MDPH naviguent à travers des procédures administratives pesantes et des durées de traitement parfois inadaptées, les laissant face au désarroi d'une demande complexe ou d'une démarche infructueuse. Si le temps moyen du traitement d'un dossier est de 4 à 5 mois chez les adultes, d'importantes disparités entre les départements apparaissent. L'article R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles dispose que les Maisons doivent respecter le délai de traitement de quatre mois. A ce jour, seules un peu plus de la moitié des MDPH indiquent respecter ce délai. Cela pose la question de l'égalité de droit entre les citoyens des différents départements. Ainsi, à la MDPH du Nord, la plus importante en France en termes de nombre de dossiers, le délai de traitement oscille entre six et huit mois. Pourtant, un agent y traite en moyenne 1 200 à 1 300 dossiers par an, contre 750 ailleurs. En effet, le nombre de demandes dans cette Maison a été multiplié par trois en dix ans alors que les moyens et le nombre d'agents ont stagné. Malgré l'adaptabilité et la résilience des agents dont les efforts sont à saluer, le système montre ses limites et complique la situation des personnes handicapées. Submergée de demandes, la MDPH a fermé ses portes pendant quatre jours en avril 2018 afin de traiter 7 000 dossiers non enregistrés. Si un ralentissement informatique et des agents en arrêt maladie ont expliqué une partie de ce retard, le problème structurel du manque de moyens est également en cause. La synthèse des observations faite par 71 députés lors de la visite de la MDPH de leur territoire, publiée le 4 avril 2018, fait état de ces dysfonctionnements et propose des mesures afin de simplifier les traitements et ainsi apporter une réponse adaptée à tous et toutes dans des délais raisonnables. En conséquence, et au regard de cette synthèse qui amènent des pistes d'amélioration, elle la sollicite afin de savoir quelles mesures sont envisagées afin de remédier aux difficultés auxquelles sont confrontés les agents des MDPH et les personnes handicapées.

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