Question 1178 — logement

Summary

M. Philippe Benassaya attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les modalités d'application de la loi SRU du 13 décembre 2000 et des difficultés que celles-ci entraînent pour les communes qui s'efforcent tant bien que mal de respecter le quota de 25 % de logements sociaux sur leur territoire. Les communes font preuve d'une réelle bonne volonté pour offrir à leur population des logements sociaux, mais la réalité foncière s'impose souvent à elles cruellement, malgré les efforts qu'elles fournissent en partenariat avec la préfecture. En effet, la loi SRU prend l'ensemble des logements présents pour base de référence servant au calcul des objectifs de 25 %. Cela a donc pour effet pervers que, chaque fois qu'une commune construit des logements sociaux, cela crée un effet d'accumulation et repousse l'objectif à remplir. Aussi, beaucoup de communes font face à des difficultés qui leur sont imposées par le manque d'espace et d'autres facteurs indépendants de leur bonne volonté. L'exemple des communes accueillant un centre pénitentiaire et qui, à ce titre, doivent prévoir des logements spécifiques pour le personnel pénitentiaire est à prendre en compte. Les communes ont besoin d'aide pour remplir l'objectif commun d'offrir à tous les Français qui en ont besoin un logement abordable, et notamment le personnel pénitentiaire qui a beaucoup de difficultés à se loger, plus particulièrement en début de carrière. Les communes ont besoin de l'aide de l'État pour tenir compte de leurs particularités, comme les communes accueillant une maison d'arrêt, en leur permettant notamment une baisse de ce taux en guise de compensation de l'effort déjà consenti pour l'accueil du personnel pénitentiaire, ou la prise en compte de ces logements sur le contingent préfectoral. Pour toutes ces raisons, il faut tenter de trouver une solution, et il souhaite savoir quelles pistes le Gouvernement envisage pour permettre une meilleure efficacité de la loi SRU.

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