Question 11785 — finances publiques

Summary

Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le traitement et la lutte contre la fraude sociale et fiscale. Les chiffres connus sont édifiants. Selon les estimations de la Cour des comptes, la fraude représenterait chaque année une somme de l'ordre de 15 milliards d'euros pour la seule TVA et de 20 milliards d'euros pour la fraude aux prestations sociales, ce dernier chiffre datant de 2014. De plus, le rapport de la mission d'information sur la fraude sociale publié en 2019 évoquait des chiffres allant de 13 à 45 milliards d'euros par an, soit 3 % à 10 % du total des prestations. Ces fraudes concernent principalement le RSA, la prime d'activité, les aides au logement, la fausse facturation d'actes médicaux et paramédicaux ou encore l'utilisation frauduleuse de cartes Vitale. D'une façon plus générale sur la totalité de la fraude fiscale, le chiffre de 70 milliards d'euros est régulièrement avancé et, tout aussi inquiétant que le montant, est le fait que la lutte engagée contre elle est très insuffisante puisque seuls 50 % à 60 % des sommes exigées par le fisc sont finalement recouvrées et ce chiffre est en constante diminution. Si l'on additionne les montants respectifs de la fraude fiscale et de la fraude sociale, on parvient à une somme vertigineuse comprise entre 80 et 100 milliards d'euros. Pour illustrer ce que représente une telle somme pour le budget de l'État, Mme la députée note que dans la loi de finances pour l'année 2023, la mission « Enseignement scolaire » affichait 82,3 milliards d'euros de crédits et 23 milliards d'euros pour la mission « Sécurités ». Elle lui suggère donc de se saisir pleinement de la question de la lutte contre les fraudes fiscale et sociale afin de dégager des marges de manœuvre budgétaire permettant d'associer des effets à la volonté de rigueur budgétaire affichée par le Gouvernement et d'accorder des crédits supplémentaires aux missions essentielles au fonctionnement de l'État et de répondre aux besoins des citoyens.

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1. 3 October 2023

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