Question 11790 — fonction publique hospitalière

Summary

M. Florian Chauche interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la rémunération des agents de la fonction publique hospitalière qui ont travaillé le 1er mai 2022. Jusqu'en 2022, la législation prévoyait au titre de l'article L. 621-9 du code général de la fonction publique que le 1er mai était un jour férié et chômé pour les agents publics, dans les conditions fixées aux articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail. Les salariés concernés avaient donc droit, en plus du salaire correspondant, à une indemnité égale au montant de ce salaire, à la charge de l'employeur, soit un doublement de leur rémunération. Au début de l'année 2023, le ministre François Braun avait enjoint les établissements de la fonction publique hospitalière qui ne l'avaient pas encore fait à verser l'indemnité correspondante aux agents. Bien que, depuis, cet article du code général de la fonction publique ait été malheureusement abrogé, cela ne remet pas en cause la nécessité de rémunérer justement les agents qui travaillaient le 1er mai 2022. Plusieurs établissements ont déjà régularisé la situation mais ce n'est pas le cas de tous, se disant, comme l'hôpital Nord Franche-Comté que M. le député cite, « en attente des précisions réglementaires sur les conditions de versement et l'accord réglementaire ». Aussi souhaite-t-il savoir ce qu'il compte faire pour obliger les établissements retardataires à payer ce qui leur est dû aux agents ayant travaillé le 1er mai 2022.

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Timeline

1. 3 October 2023

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