Question 11805 — industrie

Summary

M. Matthias Tavel interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation de l'usine d'engrais chimique du groupe Yara située sur la commune de Montoir-de-Bretagne. De nombreux rapports de la DREAL ont établi que cette société manque durablement à ses obligations aux yeux de la législation et de la règlementation en matière de pollution de l'eau et de l'air ainsi que de sécurité de ce site Seveso. Depuis 2011, un nombre conséquent d'arrêtés préfectoraux assortis d'astreintes journalières ont été pris par la préfecture de Loire-Atlantique à l'encontre de la société Yara. Depuis 2019, des astreintes prononcées à l'encontre de Yara ont été liquidées pour un montant total de plus de 740 000 euros. Mais l'industriel préfère payer des amendes, plutôt que d'engager des travaux de mises aux normes bien plus onéreux. À compter de juillet 2021, l'exploitant a été placé en vigilance renforcée. Pour autant, il n'a pas respecté les obligations auxquelles il était astreint. Le 14 octobre 2023, de nombreux élus, parmi lesquels des maires et des parlementaires, se sont joints aux associations de riverains et de défense de l'environnement à l'occasion d'un rassemblement devant la sous-préfecture de Saint-Nazaire pour réclamer la mise aux normes de l'exploitant. Devant l'immobilisme de l'industriel, la préfecture de Loire-Atlantique a prononcé par arrêté préfectoral daté de juin 2023 une nouvelle liquidation d'astreinte pour un montant record de 519 000 euros. Mais rien n'y fait. Yara ne s'est vu infliger que des astreintes, certes liquidées, malgré son absence totale d'évolution quand d'autres sociétés ayant partiellement répondu aux exigences de l'État ont tout de même fait l'objet d'une suspension administrative. Le 28 juillet 2023, une nouvelle fuite d'acide sulfurique a été constatée, provoquant le rejet de 13 tonnes d'acide et un accident de travail d'un opérateur brûlé. Aujourd'hui, les associations de riverains sont excédées, à tel point qu'elles sont à l'initiative d'une pétition demandant la suspension administrative du site Yara de Montoir-de-Bretagne, tant qu'il n'aura pas été procédé à sa mise en conformité. Le maire de Montoir-de-Bretagne a récemment annoncé qu'il avait signé cette pétition. M. le dépurté demande donc à M. le ministre quelles mesures supplémentaires il entend prendre pour que cessent les infractions de Yara et que le site soit mis en conformité. Il lui demande aussi s'il est prêt à engager la suspension administrative de Yara Montoir-de-Bretagne, comme le réclament les associations de riverains, et les mesures qu'il prendrait pour garantir la situation des salariés, le cas échéant.

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1. 3 October 2023

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