Question 11807 — professions judiciaires et juridiques

Summary

M. Thibaut Monnier attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre indépendant (MJIPM). La rémunération de ces professionnels repose sur un forfait mensuel par mesure de protection, fixé selon un indice de référence établi à 142,95 euros depuis 2014. Or cet indice n'a fait l'objet d'aucune revalorisation depuis plus de dix ans, malgré une inflation soutenue et une hausse continue des charges inhérentes à l'exercice de leur activité. Si celui-ci avait continué à être indexé, il s'élèverait aujourd'hui à 178,20 euros, soit une progression de près de 25 %. Le gel de cet indice, dans un contexte d'inflation, équivaut de fait à une baisse nette de pouvoir d'achat pour les MJIPM. Il dégrade leurs conditions d'exercice et compromet l'attractivité d'une profession indispensable à la protection juridique et sociale des personnes les plus vulnérables. Parallèlement, la hausse des charges et de la fiscalité a entraîné une diminution estimée à près de 15 % de la rémunération réelle des MJIPM, alors même que le nombre de mesures de tutelle et de curatelle est appelé à doubler dans les prochaines années. Dans ce contexte, le maintien d'un indice inchangé crée un véritable effet de ciseau : les besoins augmentent, tandis que les moyens consacrés à ceux qui y répondent se réduisent. Cette situation fait peser un risque réel de pénurie de professionnels et, à terme, de rupture dans la continuité d'une mission de service public confiée par l'État. Il lui demande en conséquence quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour revaloriser sans délai l'indice de référence de rémunération des MJIPM exerçant à titre indépendant. Il souhaite également connaître le calendrier et l'ampleur de cette revalorisation, ainsi que les éventuelles mesures d'accompagnement envisagées, afin d'assurer durablement la pérennité, l'attractivité et la pleine reconnaissance de cette mission de protection des majeurs les plus fragiles.

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Timeline

1. 16 December 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 20 January 2026

   Réponse

   Le rôle des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) est fondamental pour garantir la protection juridique de nos concitoyens les plus vulnérables – personnes âgées, en situation de handicap, malades ou en grande précarité – dont les droits doivent être préservés avec rigueur et humanité. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'engagement de ces professionnels et de la nécessité de leur offrir des conditions d'exercice à la hauteur des responsabilités qui leur incombent. Près de 10 000 professionnels assurent plus de 530 000 mesures de protection chaque année. S'agissant de la question spécifique de la rémunération des mandataires exerçant à titre individuel (environ 2 500 professionnels), le Gouvernement est particulièrement attentif aux attentes exprimées par la profession. Des réflexions sont en cours pour mieux évaluer la charge de travail liée aux mesures de protection, ainsi que le modèle économique des mandataires individuels comme des services de mandataires. En effet, toute évolution de la tarification devra s'inscrire dans une approche globale, équilibrée et soutenable, conciliant reconnaissance du travail accompli et viabilité du dispositif à moyen terme, au regard des projections sur le nombre de personnes à protéger dans les années à venir, dans un contexte budgétaire contraint.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 20 January 2026

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• Question

  text · FR · 16 December 2025

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