Question 11808 — income tax

Summary

La revalorisation du barème kilométrique est basée chaque année sur différents scenarios reposant sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation (IPC) relating tox dépenses d'utilisation d'un véhicule publié par l'INSEE ou de l'évolution des prix à la consommation hors tabac. S'il est vrai que le barème kilométrique applicable aux revenus 2017 n'avait pas fait l'objet d'une revalorisation, il est à noter que pour l'imposition des revenus 2015 et 2016, il n'avait pas été réévalué à la baisse non plus, alors même que l'IPC tout comme le prix des carburants avaient diminué respectivement de 9 et 3 % pour 2015 et 2,1 et 6,74 % pour 2016. Les salariés qui estiment que leurs frais sont supérieurs à ceux déterminés au moyen du barème kilométrique conservent la possibilité de faire état de ces frais de déplacement pour leur montant réel et justifié, dans la limite du montant qui serait admis en déduction en application du barème précité, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale prévue par le barème. Les salariés qui l'estiment préférable, conservent également la possibilité de renoncer à la déduction de leurs frais professionnels pour leur montant réel et justifié, y compris leur frais de déplacement, et de faire application de l'abattement forfaitaire de 10 % plafonné à un montant fixé à 12 305 pour l'imposition des revenus 2017. Enfin, s'agissant des revenus 2018 à déclarer en 2019, une hausse du barème kilométrique a été décidée. Ainsi, pour les frais réels engagés pour l'acquisition des revenus 2018, l'arrêté a entériné la revalorisation des deux premières tranches du barème, respectivement de 10 et 5 % par rapport au barème utilisé pour les revenus 2017. Cette hausse concernera ainsi les véhicules ayant une puissance de 3 CV et moins (10 %) ainsi que les véhicules de 4 CV (5 %).

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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