Question 11811 — justice

Summary

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de formation des magistrats et professionnels de justice au dispositif du bracelet électronique anti-rapprochement (BAR). Les potentialités préventives offertes par ce moyen mis à la disposition du juge sont insuffisamment exploitées en France et il apparaît que son recours mériterait d'être davantage développé. Pour cela, il est nécessaire que les magistrats soient correctement formés et sensibilisés à la question. En effet, l'attribution judiciaire d'un bracelet anti-rapprochement doit se faire avec le consentement de la victime et il faut évaluer l'opportunité d'apposer ce bracelet au regard de la personnalité de la personne condamnée. Pour les cas les plus graves, l'incarcération semble être la solution à privilégier si le juge a établi la culpabilité de l'agresseur, mais il est possible que des circonstances propres à l'espèce justifient le recours au BAR. Dès lors, Mme la députée retient que le diagnostic des parties prenantes ainsi que l'évaluation de la pertinence d'ordonner l'utilisation du BAR requièrent une formation complète des magistrats, étant noté que ce dispositif est proposé seulement depuis 2021 dans l'ensemble des tribunaux judiciaires métropolitains et ultramarins. C'est la raison pour laquelle elle désirerait connaître les plans de formation envisagés par le Gouvernement à destination de l'ensemble des juridictions compétentes sur ce type de contentieux.

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1. 3 October 2023

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