Question 11816 — lieux de privation de liberté

Summary

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les visites du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) du 6 au 10 mars et du 3 au 14 avril 2023. À cette occasion et « malgré leurs demandes répétées, lors de la mission de mars puis en avril, les contrôleurs n'ont pas pu obtenir communication du rapport d'activité du service de l'application des peines (SAP). Cette carence a rendu impossible toute analyse de l'activité générale en matière d'aménagements de peine et, par voie de conséquence, toute appréciation de l'impact potentiel des mesures prises à ce titre sur la surpopulation affectant l'établissement » (rapport du CGLPL, JO du 5 juillet 2023). C'est pourquoi elle lui demande, les raisons pour lesquelles ces documents n'ont pas étés fournis par l'administration au CGLPL.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 3 October 2023

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Sophie Blanc · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.