Question 11822 — logement

Summary

Mme Nadège Abomangoli interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le financement d'Action logement. Instaurée en 1943, la participation de l'employeur à l'effort de construction constitue un dispositif essentiel de la construction de nouveaux logements. Il permet ainsi de loger de nombreux salariés et contribue au bien-être de ces derniers, notamment en permettant des rapprochements entre le domicile et le lieu de travail. Depuis plusieurs années et notamment sous l'action du gouvernement précédent, ce dispositif a petit à petit été affaibli. Ainsi, le seuil de salariés à partir duquel les entreprises doivent contribuer est passé de 10 salariés à 20 en 2005, puis de 20 à 50 en 2019, réduisant ainsi drastiquement le financement du dispositif, le nombre d'entreprises concernées et donc le nombre de salariés éligibles. Dans la même logique, le taux de participation à l'effort de construction des entreprises a progressivement diminué pour passer de 1 % à 0,45 % des rémunérations versées aux salariés. De plus, le budget d'Action logement est grevé par les prélèvements du Gouvernement : 500 millions d'euros en 2019, 1,3 milliard d'euros en 2020, 300 millions d'euros pour le budget 2023. Il faut ajouter à cela le désengagement de l'État de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) depuis 2010. Ce désengagement pousse les autres acteurs, dont Action logement, à combler eux-mêmes le manque de financement. Mme la députée rappelle que la région Île-de-France compte près de 780 000 demandeurs de logements sociaux pour seulement 70 000 attributions par an. Mme la députée alerte sur le fait que, faute de soutien de l'État pour les nouvelles constructions, la dette des organismes HLM atteignait 154,6 milliards d'euros en 2019. Mme la députée demande à M. le ministre quand l'État compte enfin assumer sa part dans la construction de nouveaux logements et dans le financement des projets de rénovations urbaines. Elle lui demande quels moyens sont envisagés pour permettre aux 780 000 demandeurs de logements d'Île-de-France d'être logés avec des délais d'attente raisonnables.

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1. 3 October 2023

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