Question 11826 — justice

Summary

M. Yannick Haury attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la lutte contre le vol, et notamment le vol à l'étalage dont souffrent particulièrement les commerçants en période estivale. Toutefois, malgré les moyens matériels mis en œuvre par ceux-ci en comme les caméras de surveillance, les alarmes, les portiques ou encore les moyens humains comme les agents de sécurité, il reste très difficile de faire constater l'infraction. Par ailleurs, le vol simple est un délit passible de 3 ans de prison et de 45 000 euros d'amende ce qui peut apparaître inadapté lorsqu'un simple rappel à la loi est le plus souvent prononcé. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur une éventuelle contraventionnalisation du vol simple avec la mise en place d'une amende forfaitaire qui pourrait avoir un effet dissuasif.

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