Question 11827 — justice

Summary

M. Yannick Haury attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conclusions du rapport de la mission d'inspection générale commandé suite à l'évasion spectaculaire de Redoine Faïd en juillet et plus largement sur la politique pénitentiaire du Gouvernement. La ministre a d'ores et déjà annoncé une réforme du code de procédure pénale pour l'automne dans laquelle il s'agira de repenser l'affectation des détenus selon leur dangerosité et non plus selon leur statut pénal. A ce sujet, les personnels regrettent la disparition depuis 2009 des « rotations de sécurité » qui permettaient le transfert des détenus particulièrement signalés tous les 3-4 mois sur de nouveaux établissements. Il a aussi été annoncé un renforcement du pôle « criminalité organisée » du renseignement pénitentiaire avec la création de quinze postes supplémentaires ainsi qu'une réorganisation de l'administration pénitentiaire ou la mise en place d'un système de lutte contre les drones. Au-delà des conséquences qu'il faut tirer de cette évasion, la réforme à venir devra aussi prendre en compte les préoccupations du personnel pénitentiaire qui remplit une mission difficile dans des conditions souvent difficiles et auquel il faut rendre hommage. Enfin, il s'agira aussi d'améliorer les conditions de détention des personnes incarcérées. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière ainsi que les grandes orientations à venir dans la réforme pénitentiaire.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.