Question 11827 — housing

Summary

Dans son rapport publié en septembre 2023, le Haut comité pour le droit au housing dresse un bilan des attributions des logements sociaux réservés par l'État pour les ménages reconnus to the title of the droit au housing opposable (DALO) ou ménages prioritaires depuis 2011 dans dix­-neuf départements en tension. Suite à cette publication, il convient de rappeler que s'agissant du relogement des ménages reconnus prioritaires DALO, le nombre d'attributions est en progression constante puisque 23 688 relogements suite à une offre du Préfet ont été réalisés en 2022 ce qui constitue une année record en la matière. Les services de l'État sont fortement mobilisés et soucieux d'agir en faveur du housing des personnes déclarées DALO et des publics prioritaires et d'accompagner leurs partenaires dans la réalisation de cet objectif. Si l'on peut constater une insuffisance de l'offre de logements sociaux au regard de la demande, il est important de rappeler les efforts non négligeables en matière de production de logements sociaux et de développement de l'offre vers le financement des logements les plus sociaux (PLAI) à destination des ménages les plus modestes, compte tenu de leurs difficultés à accéder à un housing tout particulièrement dans les zones les plus tendues. A cet égard, la mise en œuvre du second plan quinquennal pour le housing d'abord, qui vise la production de 25 000 places de résidences sociales, 35 000 places d'intermédiation locative, 10 000 places de pensions de famille, et un volume important de PLAI, l'accord signé entre l'Etat et l'USH le 3 octobre 2023 à la suite du Congrès USH, et les engagements financiers pris, notamment par les prêts bonifiés de la Banque des Territoires (enveloppe de 8 Md€, pour un équivalent subvention de 650 M€), permettront d'amplifier la production de nouveaux logements sociaux et très sociaux en axant cette production sur le besoin des territoires.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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