Question 11848 — agriculture

Summary

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de publication des décrets et arrêtés nécessaires à l'application des dispositions législatives autorisant les expérimentations de pulvérisation par drone en agriculture. La loi du 23 avril 2025 a prévu la possibilité de mener des expérimentations de pulvérisation par drone sur certaines cultures et parcelles, dans un cadre encadré et sécurisé. Toutefois, à ce jour, les textes réglementaires d'application n'ont pas été publiés, ce qui prive les services déconcentrés de l'État, notamment les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), de toute base juridique pour instruire et autoriser ces expérimentations. Cette situation crée un blocage de fait pour des agriculteurs et des opérateurs pourtant équipés, formés et soumis à des exigences strictes en matière de sécurité, de traçabilité et de respect de l'environnement. Elle limite également le recours à des solutions ciblées et innovantes, susceptibles de réduire les intrants, les risques pour les opérateurs et l'impact sur les sols, notamment dans les situations où les méthodes terrestres sont inopérantes. En l'absence de cadre réglementaire complet, seules certaines interventions très limitées, telles que des usages relevant de la lutte biologique, peuvent être envisagées, sans que cela ne corresponde ni aux besoins réels du terrain ni à l'objectif poursuivi par le législateur. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier de publication des décrets et arrêtés d'application prévus par la loi du 23 avril 2025 relatifs aux expérimentations de pulvérisation par drone et quelles mesures transitoires pourraient être envisagées afin de permettre aux DRAAF d'instruire des demandes d'expérimentation strictement encadrées dans l'attente de ces textes. Plus largement, il lui demande comment le Gouvernement entend garantir une mise en œuvre effective et homogène sur le territoire national de ces dispositifs d'expérimentation, afin d'éviter un décrochage de la France par rapport aux pratiques déjà autorisées dans d'autres États européens.

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