Question 11859 — police

Summary

Mme Edwige Diaz interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'impossibilité pour certaines communes de faire appel à des assistants temporaires de police municipale. En effet, selon l'article L. 412-49-I du code des communes, seules les communes dites « touristiques » sont autorisées à affecter temporairement à des missions de police soit des agents titulaires de la commune habituellement employés à des missions autres que celles de la police municipale, soit des agents non titulaires spécialement recrutés pour effectuer ces missions. Aujourd'hui, les remontées de terrain font état d'une réelle demande des maires qui souhaitent, durant la période estivale, renforcer leurs effectifs de policiers municipaux afin, notamment, d'assurer la surveillance de leurs manifestations et festivités. Interpellée par des élus locaux sur le sujet, elle lui demande ainsi s'il est envisagé d'étendre cette possibilité à l'ensemble des communes disposant d'ores et déjà d'une police municipale.

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1. 3 October 2023

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