Question 11864 — animaux

Summary

M. Stéphane Hablot appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature au sujet de la pêche au vif et l'enseigne Décathlon. La pêche au vif, consistant à utiliser un animal vertébré vivant comme appât, généralement un poisson, est à la fois largement pratiquée en France et fortement remise en cause, y compris par une partie des pêcheurs de loisir. En effet, d'après une étude IFOP, un pêcheur de loisir sur deux a recours à cette technique (à des fréquences diverses), tandis que 40 % des pêcheurs de loisir sont favorables à son interdiction. Des mobilisations citoyennes réclament à l'enseigne Décathlon d'arrêter de vendre des poissons et des crabes vivants pour la pêche au vif. Il existe un consensus sur leur capacité à ressentir la douleur. L'association PAZ a révélé que les magasins Décathlon ne détiennent pas les autorisations préfectorales (certificat de capacité et autorisation d'ouverture) nécessaires pour vendre de animaux non domestiques. Pourtant, même si certains ont arrêté de vendre des poisons vivants suite à des mises en demeure de la direction départementale de la protection des populations (DDPP), une cinquantaine de magasins Décathlon continuent en toute impunité. La condition animale est considérée comme une cause importante par 89 % de la population française. Pour autant, aucune réglementation ne vise à limiter la souffrance des poissons dans le cadre de la pêche de loisir. Il lui demande si elle envisage de faire appliquer la loi concernant Décathlon et la vente d'animaux non domestiques.

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Timeline

1. 23 December 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 9 June 2026

   Réponse

   Toute activité de vente à titre commercial d'animaux d'espèces non domestiques doit faire l'objet au préalable de la délivrance des deux documents exigés par les articles L.413-2 et L.413-3 du code de l'environnement, à savoir le certificat de capacité et l'autorisation d'ouverture. Cependant, la circulaire n° 2009-06 du 29 septembre 2009 relative au certificat de capacité pour la vente et le transit d'animaux vivants d'espèces non domestiques, autres que celles de gibier dont la chasse est autorisée instaurait une tolérance pour la vente de vertébrés utilisés comme appâts vifs pour la pêche, qui pouvait avoir lieu sans formalités particulières au titre de la faune sauvage captive. A la suite des mobilisations citoyennes dont vous faites part, le ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature a décidé de mettre fin à cette tolérance, et a transmis aux services de contrôle (directions départementales en charge de la protection des populations et Office français de la biodiversité) une note d'instruction en ce sens, datée du 26 décembre 2025, indiquant la marche à suivre en vue d'une régularisation de la situation administrative des enseignes concernées par ce type de vente. Il est à relever que la vente des invertébrés utilisés comme appâts (daphnies, artémias, vers de farine, grillons, criquets, notamment) reste quant à elle exclue du champ d'application de la législation sur la faune sauvage captive en application de l'article L.413-1 du code de l'environnement. Enfin, l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques prévoit l'obligation, pour toute vente d'animaux vivants (relevant du champ d'application de la législation sur la faune sauvage captive), d'établir une attestation de cession et de délivrer à l'acheteur un document d'information relatif à l'animal vendu, précisant notamment son mode de vie sociale, son comportement, sa dangerosité, son mode de reproduction, son régime alimentaire, et ses conditions d'hébergement. Cette disposition, qui permet une forme de sensibilisation de l'acheteur à la condition animale, est applicable à la vente de vertébrés vivants utilisés comme appâts.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 9 June 2026

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• Question

  text · FR · 23 December 2025

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