Question 11882 — collectivités territoriales

Summary

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur le défaut de paiement du département du Val-de-Marne aux entreprises d'aide à la personne depuis plusieurs mois. Les entreprises du Service autonomie à domicile, souvent de petites structures, sont prestataires du département qui leur transmet les demandes et paie en majorité les factures. Depuis plusieurs mois pourtant, le département du Val-de-Marne ne procède plus au paiement de ces prestataires, arguant du contexte budgétaire extrêmement contraint. Ces factures non payées représentent des centaines de milliers d'euros, y compris pour de petites structures et risquent d'entraîner le rejet de leurs comptes par l'URSSAF. Ce sont près de 200 entreprises et leurs salariés qui sont menacées et en conséquence, des milliers de personnes en situation de dépendance risquent de voir leur accompagnement suspendu. L'absence de soutien de la part du département auprès de ces acteurs relève d'une responsabilité politique locale, mais le contexte budgétaire dans lequel ces choix funestes sont faits est imputable aux gouvernements des dernières années et à leurs attaques budgétaires répétées sur les collectivités. Elle l'interroge donc sur les conséquences dramatiques qu'entraînent les politiques d'austérité toujours promues par son Gouvernement et sur ce qu'il compte entreprendre afin de maintenir à flot les collectivités dont dépendent massivement des secteurs essentiels de l'activité économique et sociale comme l'aide à la personne.

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1. 23 December 2025

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  text · FR · 23 December 2025

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