Question 11886 — professions et activités sociales

Summary

Mme Florence Lasserre alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de trop nombreuses assistantes maternelles qui, chaque année, font face à des situations parfois délicates de retard du paiement de leur salaire par les parents des enfants qui leur sont confiés. Si un report du versement de leurs revenus de quelques jours n'est peut-être pas dramatique, certaines d'entre elles se retrouvent parfois plusieurs mois durant sans ressources, malgré l'exercice de leur emploi à temps plein. Lorsque des parents décident d'employer une assistante maternelle pour s'occuper de leur enfant pendant qu'ils exercent leur activité professionnelle, ils sont soumis à certains devoirs envers leur salariée, notamment en matière de versement de son salaire. Les assistantes maternelles doivent être rémunérée tous les 30 jours et tout retard peut faire l'objet de sanctions si elle décide d'en faire part au conseil des prud'hommes, ce qui est très lourd pour elles. Elle lui demande donc si le Gouvernement a l'intention d'intervenir pour accompagner plus efficacement les assistantes maternelles.

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1. 3 October 2023

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