Question 11909 — services publics

Summary

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation critique que traversent des milliers d'habitants du Val-de-Marne dans leurs démarches administratives auprès de la préfecture. Dans le département, un constat problématique se dessine depuis plusieurs années et notamment depuis trois ans et la crise sanitaire de la covid-19 : les administrations peinent de plus en plus à traiter efficacement les demandes des usagers et ce, quel que soit le degré d'urgence des différentes situations. Des collectifs tels que Réseau éducation sans frontières (RESF) ou La Cimade alertent régulièrement sur l'augmentation du nombre de sollicitations et de témoignages de la part de personnes étrangères en lourde difficulté administrative. Une telle situation n'est pas acceptable. Alors qu'avant les vacances de l'été 2023, la multiplication des mesures d'obligation de quitter le territoire français injustifiées auprès de jeunes val-de-marnais avait alerté de nombreuses associations et élus, mobilisés lors d'un rassemblement le 18 mai 2023 devant la préfecture à l'appel de RESF, ce sont désormais tous les résidents étrangers du département qui sont mis en difficulté par le fonctionnement préfectoral actuel. Sont concernés tous les profils de résidents étrangers : des retraités résidant en France depuis des décennies, des personnes titulaires de titres mention « Vie privée et familiale », des travailleurs du secteur privé ou public qui se voient dans l'obligation de quitter leur emploi en raison de leur situation irrégulière etc. Tous font face à des non-renouvellements injustifiés de leurs titres de séjour ou récépissés, avec des dossiers souvent en suspens, sans aucun lien avec les services de la préfecture pour obtenir des réponses. Parmi les habitants concernés et les associations qui œuvrent à leur accompagnement, comme la Ligue des droits de l'Homme ou encore le Secours populaire, plusieurs interrogations demeurent. S'agit-il seulement d'un manque de budget à disposition de l'administration qui rend le travail des agents d'autant plus laborieux ? Y a-t-il une volonté politique de la part du ministère de l'intérieur de ne pas investir les moyens budgétaires et humains nécessaires pour débloquer la situation au sein des préfectures ? Par ailleurs, Mme la députée souhaite relever le problème préoccupant de la dématérialisation de toutes les démarches administratives et le passage au tout numérique, problème déjà relevé dans une décision du Conseil d'État du 3 juin 2022. En effet, de nombreux demandeurs sont dans une situation de fracture numérique importante en raison de leur situation sociale, de leurs revenus, ou de leur faible maîtrise du français. Il devient de fait urgent de rétablir une communication plus directe avec les agents administratifs, par exemple via des appels téléphoniques, ou encore avec la possibilité de se déplacer directement en préfecture pour échanger avec le personnel hors créneaux de rendez-vous. Elle souhaite donc savoir ce que le ministère compte entreprendre pour pallier au problème et connaître les futurs moyens mis en œuvre pour y apporter des solutions concrètes.

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1. 3 October 2023

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