Question 1191 — étrangers

Summary

Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mise en application de l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative. Cet arrêté prévoit en son article 11 que « le ministère de l'intérieur finance l'ensemble des coûts de fonctionnement de l'unité médicale, selon les stipulations de la convention prévue à l'article 14, dont les médicaments et dispositifs médicaux dispensés à l'intérieur du centre de rétention administrative ». Elle lui demande de lui communiquer le montant total et précis qu'a coûté ce financement au 1er septembre 2022. Elle lui demande également de lui communiquer le montant estimé de cette mesure pour l'ensemble de l'année 2022.

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1. 13 September 2022

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