France · Question · Question écrite
11929
Question 11929 — enseignement secondaire
Introduced
23 December 2025
Last action
17 March 2026 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Healthcare, Education
Source updated
17 March 2026
Summary
Mme Sophie Blanc interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'extension prochaine de l'interdiction des téléphones portables aux lycées. En effet, lors d'une rencontre avec les lecteurs des journaux du groupe « Ebra », le Président de la République a annoncé que, dès la rentrée prochaine, les lycées devront suivre l'exemple des collèges et interdire l'usage des téléphones portables au sein de leurs établissements. Or la mise en œuvre du dispositif « portable en pause » au collège depuis septembre 2025 a soulevé de nombreuses difficultés, notamment sur le plan logistique et financier. Les départements, initialement sollicités pour financer le matériel nécessaire à cette pause numérique (pochettes « coupe-ondes », casiers), ont exprimé leur refus de prendre en charge ces dépenses, estimant que la responsabilité incombait à l'État. À ce jour, seules certaines régions, comme l'Île-de-France ou l'Occitanie, ont pu accompagner certains établissements volontaires, mais de manière ponctuelle et non généralisée. La question du financement demeure donc entière pour la quasi-totalité des lycées. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant les modalités de financement du dispositif d'extension de l'interdiction des téléphones portables au lycée, le rôle exact des collectivités territoriales et de l'État dans la mise en œuvre pratique de ce dispositif et les mesures envisagées pour garantir que cette interdiction soit applicable de manière uniforme sur l'ensemble du territoire, sans créer de disparités entre établissements. Elle lui demande de bien vouloir préciser comment il entend soutenir financièrement et logistiquement les lycées afin que cette réforme, si elle est adoptée, ne reste pas lettre morte.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
23 December 2025
Question
Source: dateQuestion
17 March 2026
Réponse
La régulation du temps passé par les élèves devant les écrans répond à des enjeux de santé publique, civiques et intellectuels et appelle toute l'attention du Gouvernement. L'article L. 511-5 du code de l'éducation prévoit la possibilité pour chaque lycée d'interdire dans son règlement intérieur l'utilisation par un élève d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques dans tout ou partie de l'enceinte de l'établissement ainsi que pendant les activités se déroulant à l'extérieur de celle-ci. Face aux usages excessifs des écrans par les jeunes et dans la continuité notamment du rapport de la commission d'experts sur l'impact de l'exposition des jeunes aux écrans (2024), et de celui de la commission d'enquête parlementaire sur les effets psychologiques de Tik Tok (2025), le Gouvernement souhaite réaffirmer que le temps scolaire doit être pleinement dédié aux apprentissages. Il est ainsi favorable à l'extension dans les lycées de l'interdiction de l'utilisation du téléphone portable, tout en garantissant la possibilité de s'adapter aux spécificités locales, qu'elles soient pédagogiques ou en lien avec le statut des élèves accueillis, notamment les internes ou les étudiants des classes préparatoires ou de BTS. Ainsi, le Gouvernement soutient-il la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux actuellement en discussion. Comme au collège, les modalités de mise en œuvre de l'interdiction de l'utilisation des téléphones portables au lycée sont laissées à l'appréciation des équipes éducatives localement. Elles peuvent reposer sur l'achat par les familles de pochettes individuelles, sur l'installation de casiers ou de boîtes collectives, ou sur l'absence de dispositif matériel, ainsi que le précise le vadémécum « Promouvoir un numérique raisonné à l'École » de juillet 2025 publié sur le site Éduscol.
Source: dateReponse
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 17 March 2026
Question
text · FR · 23 December 2025
Sponsors
- Sophie Blanc · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE11929
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE11929
- france · QANR5L17QE11929 · source updated 17 March 2026