Question 11947 — armes

Summary

M. Julien Bayou interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les livraisons de biens à double usage à la Russie et ce, après le début de l'agression russe en Ukraine alors que des sanctions européennes étaient en cours et que la communauté internationale avait décidé d'un embargo. Les informations révélées par la presse, notamment par une enquête publiée en ligne par Blast le 3 octobre 2023, prouvent la réception par la Russie de détecteurs infrarouges et caméras thermiques de l'entreprise Lynred ainsi que de microprocesseurs STM32 et de boîtiers de circuits imprimés MS-1-4TQFP44 et MS-2-4TQFP44 utilisés pour les missiles de croisière de l'entreprise STMicroelectronics. Il n'est pas question ici de livraisons et de matériels anciens ou de l'application d'une clause du grand-père, mais bien de livraisons postérieures à février 2022, réceptionnées en Russie après éventuel transit par des pays tiers. L'État a la responsabilité du contrôle des livraisons des biens à double usage. Tel qu'il est indiqué dans le rapport 2023 transmis au Parlement sur les exportations des biens à double usage de la France : « Le processus de contrôle est mis en œuvre à travers un dispositif interministériel rigoureux, qui peut se traduire par des interdictions d'exportation. Chaque demande de licence est examinée au cas par cas et de manière approfondie ». La rigueur et l'efficacité du processus de contrôle mis en œuvre par les ministères est aujourd'hui à questionner au vu de la présence de biens à double usage sur le théâtre des opérations de guerre et qui alimentent les capacités militaires de la Russie. Comment ces licences d'exportations ont-elles pu faire l'objet d'une autorisation administrative ? Quelles sont les sanctions prévues pour les entreprises concernées ? Comment le processus de contrôle va-t-il être réformé au vu des lacunes graves qui sont aujourd'hui mises en évidence par la guerre en Ukraine ? Il souhaite avoir des réponses à ces questions.

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1. 10 October 2023

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