Question 11967 — commerce and crafts

Summary

Un équilibre semble avoir été trouvé entre la libération effective du séquestre au bénéfice du vendeur du fonds de commerce et la préservation des droits des créanciers publics et privés. Le modifier n'est pas souhaité par l'administration. En effet, l'indisponibilité du prix de cession d'un fonds de commerce empêche la libération du prix de vente du fonds durant un délai allant de 90 à 150 jours. Ce délai, qui peut ainsi, sous conditions, être ramené à 30 jours, permet aux créanciers de faire opposition et d'assurer le désintéressement à venir de créances non liquidées et non authentifiées que peut constituer le défaut d'accomplissement des obligations fiscales de dépôt et paiement incombant au cédant. Une diminution du délai, notamment de celui de 30 jours, conduirait à réduire la capacité des créanciers, en particulier la direction générale des finances publiques (DGFiP), à recouvrer les sommes dues. Au surplus, l'indisponibilité induit l'interdiction de procéder à un quelconque paiement auprès du cédant et/ou de ses créanciers. Elle empêche également les effets de certains actes de poursuites susceptibles d'être diligentés à l'encontre du tiers détenteur (séquestre) du prix de vente. Ainsi, une libération anticipée partielle ou totale du prix de cession, sur le fondement d'une attestation de régularité fiscale, valable le jour où elle est établie, exposerait le cessionnaire au risque de voir sa solidarité fiscale prévue par article 1684 du code général des impôts actionnée par le comptable public.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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