Question 11969 — communes

Summary

Mme Edwige Diaz appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les mesures d'interdiction prises par les maires relatives au tractage d'opinion sur les marchés (distributions de bilans de mandats, d'annonces de réunions publiques politiques, tracts politiques etc.) Au sein comme en dehors des périodes électorales, les militants des partis politiques se heurtent régulièrement, parfois chaque semaine dans la même commune, à des interdictions émises par les équipes municipales de distribution de documents politiques sur des marchés. Cependant et comme indiqué le 30 novembre 2022 au Journal officiel du Sénat à la suite d'une question écrite du sénateur Jean-Louis Masson, cette interdiction, « qui ne peut être générale et absolue, doit être limitée dans le temps et dans l'espace sous peine d'illégalité », en cohérence avec les décisions numéros 17413 et 17520 prises par le Conseil d'État le 19 mai 1933. Mme la députée alerte ainsi Mme la ministre quant à de potentiels abus de pouvoirs constatés dans certaines communes, prenant des arrêtés municipaux empêchant, de manière quasi systématique, la distribution de tracts politiques sur les marchés, attentant ainsi à la libre expression des opinions. Elle lui demande également des précisions quant aux obligations relatives à la publicité et à l'accès aux arrêtés municipaux (apposition aux abords du marché, affichage sur le site internet, détention par les policiers municipaux ou les placiers...). Enfin, elle souhaiterait connaître les recours possibles pour les militants qui se verraient régulièrement interdire par les municipalités de distribuer des tracts sur les marchés.

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1. 10 October 2023

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