Question 11969 — impôts locaux

Summary

M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les défaillances constatées dans la perception de la taxe d'aménagement, principale source de financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Depuis la réforme de 2022, qui a transféré la gestion de cette taxe aux services fiscaux (DDFIP et DRFIP) et décalé son exigibilité postérieurement à l'achèvement des travaux, les CAUE constatent des dysfonctionnements importants et une forte baisse des montants collectés. Au niveau national, le reversement moyen de la part départementale de la taxe d'aménagement a chuté de 40 % par rapport à 2023, soit une diminution de reversement représentant un montant total d'environ 230 millions d'euros. Ces diminutions menacent aujourd'hui l'équilibre financier des CAUE dans un contexte où les territoires doivent relever d'importants défis d'aménagement et de transition. Si le ministère de l'économie et des finances a reconnu, dans un communiqué du 29 janvier 2025, l'existence de difficultés dans la collecte de la taxe d'aménagement et affirmé que les sommes dues seraient recouvrées et reversées, aucun montant ni calendrier précis n'a été communiqué et aucun dispositif transitoire de soutien n'a été annoncé. Aussi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à cette défaillance et établir un dispositif transitoire de soutien aux CAUE afin de garantir la continuité de leurs missions. Il l'interroge également sur les moyens qu'elle envisage d'allouer aux services fiscaux pour assurer une collecte effective de la taxe d'aménagement.

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• Réponse

  text · FR · 10 February 2026

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• Question

  text · FR · 23 December 2025

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