Question 12 — banques et établissements financiers

Summary

Mme Eva Sas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le prêt à taux zéro « mobilité » (PTZ-m), supposé financer l'acquisition de véhicules peu polluants. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 « climat et résilience » prévoit dans son article 107 que les établissements de crédit et les sociétés de financement puissent consentir un prêt à taux zéro (PTZ) à titre expérimental afin de financer l'acquisition d'un véhicule peu émetteur, depuis le 1er janvier 2023. Cette expérimentation a été étendue par l'article 42 de la loi de finances pour 2024 jusqu'au 31 décembre 2025. Pourtant, il semble qu'aucun établissement de crédit ou qu'aucune société de financement n'ait consenti à signer une convention avec la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS), représentant l'État. Alors que l'expérimentation doit s'achever par un rapport d'évaluation du dispositif, Mme la députée demande à M. le ministre s'il attend d'y voir figurer « dispositif fantôme » pour agir, ou si l'abandon des métropolitains à faible revenu fait partie de son projet politique. Elle demande donc à M. le ministre d'œuvrer afin de permettre réellement de soutenir la transition écologique des habitants des zones à faible émissions ayant un faible pouvoir d'achat. Alors que les prêts à taux zéro existent pour le logement et sont acceptés par le secteur bancaire, il paraît incompréhensible que la mobilité des Françaises et Français ne puisse, elle, bénéficier des mêmes outils de financement, pourtant prévus par la loi.

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Timeline

1. 1 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 3 June 2025

   Réponse

   Le Gouvernement est soucieux d'accélérer la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le dispositif expérimental de prêt à taux zéro « mobilité » (PTZ-m) s'inscrit en cohérence avec les ambitions de réindustrialisation et de réduction de l'empreinte carbone. Il vise à faciliter l'acquisition, y compris par le recours à la location (location avec option d'achat (LOA) ou location longue durée (LLD) ), de véhicules dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre. Il est ouvert également pour financer la transformation d'un véhicule à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique. Ce dispositif est réservé, sous conditions de ressources, aux personnes physiques et morales domiciliées dans ou à proximité d'une commune ayant mis en place une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) pour l'achat d'un véhicule à faibles émissions, électrique ou hybride. A ce PTZ-m est adossée une réduction d'impôt pour les établissements de crédit et les sociétés de financement qui viendraient distribuer ce produit. À ce jour, malgré la présence complète du corpus légistique et juridique, aucun établissement n'a conventionné avec l'État, sans doute expliqué en partie par la limitation temporelle liée à son caractère expérimental. Il appartient d'abord aux banques, en fonction de leur stratégie commerciale, de se positionner sur ce produit afin d'en assurer sa commercialisation. Le Gouvernement continuera de soutenir la hausse continue des ventes de voitures électriques à travers des politiques publiques ambitieuses en 2025. Ce soutien passera par le maintien d'un niveau élevé de l'aide à l'achat de véhicules électriques (bonus écologique). A contrario, l'exemple allemand illustre les conséquences négatives sur la dynamique d'électrification d'une interruption brutale du soutien public. Le "leasing social" ayant connu un fort succès populaire en 2024 et engendré une demande additionnelle de véhicules électriques chez les ménages modestes, il sera reconduit en 2025. Enfin, ces aides seront accompagnées d'un renforcement progressif du malus sur les émissions de CO2 des véhicules neufs, contribuant à accroitre les incitations économiques en faveur des véhicules électriques.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 3 June 2025

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• Question

  text · FR · 1 October 2024

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• Eva Sas · auteur

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