Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question orale sans débat

1201

Question 1201 — lieux de privation de liberté

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 April 2021

Last action

30 April 2021 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

30 April 2021

Summary

Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la construction d'un nouvel établissement pénitentiaire dans l'agglomération angevine. La maison d'arrêt d'Angers, construite en 1856, ne permet plus aujourd'hui d'accueillir dignement les détenus et les personnels qui y travaillent et vivent au quotidien. Malgré la volonté réelle des directions qui se sont succédé de rénover les cellules et les espaces de vie, cet établissement est trop vétuste et ne peut plus accueillir correctement ses occupants. L'aménagement des locaux, ainsi que la surpopulation carcérale, mènent certains détenus à être deux, parfois trois, par cellule. Depuis de nombreuses années, le constat est sans appel. Tous s'accordent sur la vétusté du lieu : personnels, détenus et avocats. Après plusieurs visites du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), qui a alerté sur la situation, et les visites de plusieurs gardes des sceaux, le nouveau projet de construction ne se concrétise pas. Les locaux continuent à tomber dans la désuétude, voire l'insalubrité. En avril 2019, Nicole Belloubet visitait la maison d'arrêt et confirmait la construction d'un nouvel établissement sur le site de la Bodinière, sur la commune de Trélazé. Mme la députée souhaite savoir si ce projet de reconstruction est effectivement confirmé, et connaître le calendrier prévu à ce jour en matière de début de construction et de mise en service des locaux. Elle rappelle la nécessité d'une action à la fois volontariste et rapide pour permettre aux personnels et aux détenus de travailler et de vivre dans des lieux décents. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 April 2021

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.