Question 12024 — entreprises

Summary

M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'obtention du label « entreprise du patrimoine vivant ». Un décret du 4 juillet 2013 concernant le label « entreprise du patrimoine vivant » précise que les entreprises agricoles ne peuvent se voir attribuer ce label car elles bénéficient d'un mode de valorisation spécifique prévue dans le code rural et de la pêche maritime. Cette récompense valorise les entreprises possédant, entre autres, un savoir-faire traditionnel ou de haute technicité. Une entreprise viticole distillant de l'armagnac depuis 1919 maîtrise ce savoir-faire dans sa totalité, de la culture de la vigne à l'élevage en barriques en passant par la délicate distillation fractionnée mais ne peut pas le communiquer car il n'existe aucune reconnaissance équivalente dans le secteur agricole, tandis qu'une société de négoce, ne réalisant qu'une partie de ce procédé, peut obtenir cette distinction. Il paraît anormal, voire discriminatoire, à savoir-faire équivalent, qu'un statut juridique autorise une entreprise à mieux valoriser ses produits par rapport à une autre. Cette discrimination engendre de fait une distorsion de concurrence entre les deux types de structure, car le consommateur, de plus en plus averti, recherche des produits qualitatifs et des entreprises véhiculant une image d'authenticité, ce qui est l'essence même de ce label. Il l'interroge donc au sujet de cette distinction de régime entraînant cette distorsion de concurrence en souhaitant que ce label puisse être octroyé également aux entreprises viticoles qui semblent, au regard des sociétés déjà labellisées, être les seules pénalisées par leur statut.

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1. 8 November 2018

   Question

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• Réponse

  text · FR · 8 November 2018

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  text · FR · 8 November 2018

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