Question 12028 — family

Summary

Les frais d'obsèques d'un ascendant sont analysés comme relevant de l'obligation alimentaire et doivent, à ce titre, être acquittés par les enfants. C'est ce que rappelle d'ailleurs article 806 du code civil qui dispose que « le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce ». Toutefois, sont dispensés de leur obligation alimentaire et, ainsi, n'ont pas à acquitter ces frais d'obsèques, sauf décision judiciaire contraire, les pupilles de l'Etat qui ont été élevés par le service de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire. La seule exception mentionnée à article L. 228-1 paragraph 2 du code de l'action sociale et des familles vise les cas dans lesquels les frais d'entretien occasionnés par le pupille remis ultérieurement à ses parents ont été remboursés au département. Lorsque les enfants confiés à l'Aide sociale à l'enfance ne se trouvent pas dans l'hypothèse évoquée ci-dessus, il leur appartient de payer les frais d'obsèques de leurs parents, dans la proportion de leurs ressources. Néanmoins, s'ils renoncent à la succession, ils peuvent se retourner contre celle-ci pour obtenir le remboursement des frais acquittés. Par ailleurs, les dispositions de article 207 paragraph 2 du code civil leur permet de saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir une dispense de paiement, en cas de manquement grave du créancier d'aliments envers eux.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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