Question 12041 — impôt sur les sociétés

Summary

Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le recouvrement de l'impôt sur les sociétés suite au versement de l'indemnité d'assurance. Concrètement, dans le cas d'un cambriolage d'atelier professionnel, dès lors que la société d'assurance dudit professionnel débloque des fonds suite au dommage subi dans le cadre d'un contrat d'assurance, Mme la députée s'interroge sur le recouvrement de l'impôt sur le revenu sur cette indemnité d'assurance. En effet, outre les préjudices matériels et moraux, il ne paraît pas concevable que l'État puisse engranger des recettes fiscales dans ce type de situation. À ce titre, elle lui demande à ce que le versement d'une indemnité d'assurance faisant suite à un vol soit - en toute logique - exemptée d'impôts.

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Timeline

1. 10 October 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 27 February 2024

   Réponse

   L'article 12 du code général des impôts (CGI) prévoit que l'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise. L'article 38 du même code précise que le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises. En cas de vol de petit matériel professionnel ou de stocks, l'entreprise constate une charge venant en déduction de son résultat imposable que viendra compenser l'indemnité d'assurance correspondante. En conséquence, permettre, à la fois, la déduction de la charge correspondant au remplacement du bien objet du vol et l'exonération d'impôt de l'indemnité d'assurance perçue constituerait un double avantage fiscal pour l'entreprise. En cas de vol d'un bien inscrit à l'actif immobilisé, le montant de l'indemnité qui correspond à la valeur comptable de cette immobilisation compense la perte subie et ainsi aucune imposition n'est due. La part de l'indemnité qui, le cas échéant, excède la valeur comptable est traitée, selon les cas, comme une plus-value, à court ou à long terme, en application des article 39 duodecies à 39 quindecies du CGI. Enfin, il est rappelé que les primes afférentes aux contrats garantissant de tels risques de vol peuvent être comprises dans les charges d'exploitation déductibles des résultats de l'exercice en cours à la date de leur échéance. Une exonération des indemnités d'assurance perçues en cas de vol n'apparaît donc pas justifié.

   Source: dateReponse

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