France · Question · Question écrite
12056
Question 12056 — logement : aides et prêts
Introduced
10 October 2023
Last action
10 October 2023 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
10 October 2023
Summary
M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact de la réforme du prêt à taux zéro. Ce dispositif est un prêt complémentaire qui permet de financer une partie de l'acquisition du logement, en plus d'un crédit immobilier. Il joue un rôle dans le financement des ménages à revenus modestes. Prolongé jusqu'à la fin de l'année, il est prévu dans le projet de loi de finances pour 2024 de le supprimer pour l'acquisition de logements neufs dans les zones classées B2 et C. Ainsi, il attire son attention sur les répercussions de cette mesure sur l'accès à la propriété des ménages à revenus modestes.
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Timeline
10 October 2023
Question
Source: dateQuestion
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- Stéphane Buchou · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE12056
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE12056
- france · QANR5L16QE12056 · source updated 10 October 2023