Question 12062 — new technologies

Summary

L'entreprise Reputational Intelligence France appartenant au groupe Onclusive, qui compte 383 salariés, a engagé, le 12 septembre 2023, une procédure de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) on la suppression de 217 postes dont 8 vacants et la modification de 24 postes de travail, soit un maximum de 233 ruptures de contrats de travail pour motif économique. Le projet de restructuration présenté au Comité social et économique (CSE) s'inscrivait dans un projet de mutations technologiques via l'automatisation des tâches manuelles (approvisionnement presse, scanne, découpe, saisie, etc.) et l'intégration de nouveaux algorithmes modifiant ainsi ses prestations intellectuelles (analyse de contenu, synthèse). Il s'agissait donc d'un projet basé sur l'intégration de l'artificial intelligence au sein de l'entreprise. Toutefois, l'autorité administrative n'est pas compétente pour apprécier le motif économique à l'origine du projet de réorganisation. L'appréciation du motif économique relève en effet exclusivement de la compétence du juge judiciaire et des services d'inspection du travail amenés, le cas échéant, à se prononcer sur les demandes d'autorisation de licenciement des salariés protégés. L'administration n'a pas non plus à se prononcer sur les stratégies économiques opérées par l'employeur. En revanche, dans le cadre du contrôle qu'elle opère préalablement à la validation ou à l'homologation du le plan de sauvegarde de l'emploi, la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) s'assure de la régularité de la procédure d'information-consultation du CSE qui doit disposer d'une information précise, complète et suffisante pour rendre un avis éclairé sur le projet de réorganisation et ses modalités d'application, l'identification et l'évaluation des conséquences de la réorganisation de l'entreprise sur la santé et la sécurité des salariés ainsi que le projet de licenciement le cas échéant. La DREETS apprécie également la suffisance des mesures d'accompagnement des salariés au regard des moyens de l'entreprise et du groupe auquel elle appartient, lesquelles, prises dans leur ensemble, doivent être de nature à satisfaire les objectifs de maintien dans l'emploi et de reclassement des salariés, en particulier lorsque le PSE prend la forme d'un document unilatéral. En l'espèce, lors d'un échange organisé le 27 septembre 2023 entre la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Ile-de-France (DRIEETS) et la direction de l'entreprise Reputational Intelligence France, les services du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion ont adressé leurs premières observations ainsi que des pistes d'amélioration, sans présager des propositions qui auraient pu être faites par les représentants du personnel. La DRIEETS a notamment indiqué à l'entreprise qu'au vu des insuffisances relevées parmi les informations transmises au CSE lors de la première réunion d'information (dite « R1 »), ainsi que de l'insuffisance de l'évaluation des impacts du projet en matière de santé, sécurité et conditions de travail, la reprise ab initio de la procédure était fortement recommandée. La DRIEETS a par ailleurs adressé, le 13 octobre 2023, une première lettre d'observation reprenant the whole of ces observations et préconisations et demandant à l'entreprise de fournir des précisions concernant le calendrier prévisionnel d'information-consultation et des licenciements, le périmètre et les moyens du groupe, l'organisation cible du projet de restructuration ou encore la méthodologie retenue pour définir les catégories professionnelles concernées par le projet. Des pistes d'amélioration ont également été proposées telles que la mise en place d'une première phase de volontariat et la réévaluation du niveau des mesures de reclassement. Enfin, la DRIEETS a rappelé l'obligation pour l'employeur d'assurer la protection des salariés au travail, de leur santé physique et mentale ainsi que la mise en œuvre des principes généraux de prévention des risques professionnels. Il a donc invité l'entreprise à élaborer une grille d'identification et d'évaluation des risques santé-sécurité liés à la restructuration et un plan de prévention des risques listant et détaillant les actions déjà réalisées et prévues afin de limiter les risques identifiés. Tenant compte des observations de la DRIEETS, Reputational Intelligence France a le 19 octobre 2023, informé son CSE de l'abandon de la procédure relative au projet de sauvegarde de l'emploi. Une lettre de clôture de la procédure a été transmise en ce sens à l'administration le 24 octobre 2023, précisant que l'entreprise souhaitait redémarrer une nouvelle procédure ultérieurement sur la base d'un nouveau projet de restructuration plus abouti et plus complet permettant une meilleure information du CSE. Les services du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion seront particulièrement attentifs au bon déroulement de cette future procédure de restructuration au sein de l'entreprise Reputational Intelligence France et pleinement mobilisés pour garantir un accompagnement de qualité au bénéfice des salariés menacés de licenciement.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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