Question 1207 — agriculture

Summary

M. Nicolas Démoulin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de maintenir certaines catégories de produits hors du cadre d'application du relèvement du seuil de revente à perte. L'activité vitivinicole concerne une exploitation agricole sur cinq en France. Les entreprises du secteur sont actuellement en très grande difficulté, en particulier les plus dépendantes de l'hôtellerie-restauration, du tourisme et de la vente directe. De manière générale, les volumes sont en baisse et le phénomène a été accentué par la crise de la covid-19. Les activités à l'export ont subi elles aussi une perte de chiffre d'affaires du fait du ralentissement du commerce international et des problèmes logistiques. Ces menaces d'une dégradation des conditions commerciales détruisent les efforts de toute la filière pour valoriser les appellations et construire l'avenir. La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous prévoit l'encadrement des opérations promotionnelles en valeur et en volume, encadrement concrétisé par l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires. Or certains produits sous appellation de la filière viticole réalisent une part très importante de leur chiffre d'affaires sous promotion. C'est notamment le cas pour une appellation comme le Muscat de Frontignan de la circonscription de M. le député. Pour faire face à cet écueil, le texte adopté le mardi 2 juin 2020 en commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne prévoit dans son article 2 une nouvelle habilitation à légiférer par ordonnance qui permettra de modifier l'ordonnance du 12 décembre 2018 afin de ne pas appliquer les dispositions d'encadrement pour les produits présentant un caractère saisonnier marqué. Il attire son attention sur la forte nécessité d'intégrer les VDN AOP, petite famille de produits mi-spiritueux mi-vin, dans la liste des produits concernés, comme ainsi sur l'appellation Muscat de Frontignan pour laquelle on constate que 48 % des ventes annuelles sont réalisées sur quatre mois seulement soit sur 33 % du temps, tandis que 60 % du chiffre d'affaires est réalisé sous promotion.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.