Question 12076 — health establishments

Summary

Avec la convention médicale 2024-2029, l'Assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux ont réaffirmé la place de la régulation médicale au cœur de la stratégie de prise en charge des soins non programmés, afin de recentrer celle-ci sur les besoins de soins immédiats ou nécessitant de voir un médecin dans les 48h. Dans un contexte de tension en ressources humaines, une régulation médicale préalable permet en effet de concentrer le recours aux soins en le limitant aux interventions jugées pertinentes par le médecin régulateur. Elle diminue le nombre de consultations en prodiguant à distance des conseils médicaux, notamment thérapeutiques, pouvant aboutir à une prescription médicamenteuse, et contribue à limiter le nombre de passages aux urgences. La régulation a ainsi été conçue comme la pierre angulaire de l'organisation de la Permanence des soins ambulatoires (PDSA) la nuit, le week-end et les jours fériés, ainsi que du dispositif de service d'accès aux soins. Toutefois, la convention médicale n'a apporté aucune modification dans l'organisation de la PDSA, dont les textes conditionnent déjà l'accès au médecin de PDSA, qu'il exerce dans son cabinet ou dans une maison médicale de garde, à une régulation médicale préalable par des médecins généralistes régulateurs installés dans les locaux du service d'aide médicale urgente (SAMU-Centre 15). Les médecins assurant les consultations de PDSA peuvent coter des majorations de PDSA à deux conditions. D'une part, ils doivent être inscrits sur le tableau de garde organisé par la profession, et d'autre part, la consultation doit avoir fait l'objet d'une régulation médicale préalable par un médecin régulateur ou par une structure de médecine d'urgence. Rien n'interdit cependant l'accès direct des patients aux maisons médicales de garde. Cette convention a par ailleurs rappelé les règles relatives aux majorations de nuits, dimanches et jours fériés autres que les majorations PDSA. Les cabinets de médecine générale qui assurent des soins non programmés en horaires élargis, sans être inscrits dans les organisations territoriales de la PDSA, ne peuvent plus utiliser ces majorations, sauf en cas d'urgence liée à l'état de santé du patient. Certaines de ces structures, dont le modèle économique reposait sur un usage non conforme de ces majorations, ont ainsi choisi de fermer sur ces horaires. Pour les situations non régulées, qu'il s'agisse des maisons médicales de garde ou des cabinets ouverts en horaires élargis, la convention médicale 2024-2029 a créé une nouvelle majoration de 5€, facturable par le médecin en cas d'accès direct du patient. Dans ce cadre, le renforcement des lignes de régulation médicale constitue un prérequis essentiel et les financements dédiés ont été augmentés pour soutenir les recrutements de médecins et d'assistants de régulation médicale, ainsi que les outils nécessaires.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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