Question 1208 — Travelers

Summary

Le ministère de la Justice est engagé de longue date dans la lutte contre l'occupation illicite du terrain d'autrui, renforcée par la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relating to l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. Ainsi, des poursuites peuvent être engagées sur le fondement de article 322-4-1 du code pénal, lequel punit d'un an d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende (contre 6 mois d'emprisonnement et 3.750 euros d'amende avant la loi du 7 novembre 2018) le fait de s'installer en réunion en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant, soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu à article 1er de la loi du 5 juillet 2000, ou qui n'est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre propriétaire autre qu'une commune, sans être en mesure de justifier d'une quelconque autorisation. La loi du 7 novembre 2018 a également prévu la possibilité de recourir à l'amende forfaitaire délictuelle pour le délit d'occupation illicite du terrain d'autrui. La procédure de l'amende forfaitaire, en cours d'expérimentation au sein de plusieurs ressorts (Créteil, Foix, Lille, Marseille, Rennes, Reims et, depuis fin novembre 2021, Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains) a pour objectif d'apporter une réponse pénale rapide à cette délinquance du quotidien, sans encombrer nos juridictions. Outre les peines complémentaires prévues par article 322-15 (interdiction des droits civiques, civils et de famille, interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation), article 322-15-1 du code pénal prévoit que sont encourues, spécifiquement pour l'infraction d'installation en réunion sur le terrain d'autrui sans autorisation en vue d'y habiter, la suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans maximum et la confiscation du ou des véhicules automobiles utilisés pour commettre l'infraction à l'exception des véhicules destinés à l'habitation. En application de article 322-4-1 paragraph 3 du code pénal, lorsque l'installation s'est faite au moyen de véhicules automobiles, il peut être procédé à leur saisie, à l'exception des véhicules destinés à l'habitation, en vue de leur confiscation par la juridiction pénale. Le développement des saisies et confiscations en matière pénale constitue un axe fort de la politique pénale du ministère de la Justice, et s'inscrit dans son action globale sur le sens et l'efficacité des peines. Ce dispositif des saisies et confiscations dans les enquêtes judiciaires a été particulièrement renforcé par la loi n° 2024-582, dite loi Warsmann, promulguée le 24 juin 2024. Elle permet notamment de faciliter les pouvoirs des enquêteurs et des magistrats dans la saisie et la confiscation des avoirs criminels. Elle rend ainsi obligatoire la confiscation des biens, préalablement saisis, qui sont l'objet, l'instrument et le produit de l'infraction. Le ministère de la Justice a accompagné cette loi par un séminaire des magistrats référents en matière de saisie et confiscation le 26 juin 2024 et une circulaire du garde des Sceaux du 4 octobre 2024.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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