Question 12091 — personnes handicapées

Summary

Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dysfonctionnements persistants constatés dans le fonctionnement de certaines caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) et leurs conséquences particulièrement graves pour les personnes en situation de handicap. Dans le Tarn, plusieurs situations ont été portées à la connaissance de Mme la députée, faisant état de ruptures prolongées de versement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), y compris pour des allocataires âgés, sans notification explicite ni réponse aux démarches engagées. Ces interruptions de droits, qui peuvent s'étendre sur plusieurs mois, plongent des personnes déjà fragilisées dans une précarité financière immédiate et compromettent leur capacité à faire face aux dépenses essentielles du quotidien. Ces situations s'inscrivent dans un contexte plus large de difficultés d'accès aux services de la MSA, marqué par des délais de traitement excessifs, une absence de réponse aux courriers et un défaut d'accompagnement des assurés, en particulier lorsqu'ils sont âgés ou en situation de handicap. Elles interrogent le respect du principe de continuité du service public et l'égalité de traitement entre les assurés du régime agricole et ceux relevant d'autres régimes de sécurité sociale. Alors que l'allocation aux adultes handicapés constitue un minimum vital destiné à garantir l'autonomie financière et la dignité des personnes concernées, son non-versement prolongé, sans décision formalisée ni information claire, apparaît contraire aux objectifs de solidarité nationale et aux engagements de l'État en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion. Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire cesser les dysfonctionnements constatés à la MSA du Tarn, garantir le versement effectif et continu de l'AAH, réduire les délais de traitement des dossiers et assurer une réponse systématique aux assurés. Elle l'interroge également sur les moyens de contrôle et d'intervention de l'État afin de prévenir les ruptures de droits, renforcer l'accès aux prestations sociales pour les assurés du régime agricole et garantir une égalité réelle de traitement sur l'ensemble du territoire.

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1. 30 December 2025

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  text · FR · 30 December 2025

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