Question 12092 — personnes handicapées

Summary

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la non-publication du décret d'application qui doit permettre l'intégration des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) dans le champ du transport sanitaire conformément à l'article 61 du code de la santé publique, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. L'absence de ce décret (qui aurait dû être publié au plus tard en août 2025) place l'ensemble des professionnels concernés dans une situation d'insécurité juridique et opérationnelle et pénalise les patients ayant recours à ces services. Des échanges techniques ont pourtant eu lieu à l'automne 2025 entre les organisations syndicales représentatives et les services de la direction générale de l'offre de soins (DGOS). Un document d'arbitrage aurait d'ailleurs été transmis au cabinet ministériel. Malgré ces travaux, aucune décision n'a été rendue publique et aucun calendrier n'a été communiqué. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que cette disposition législative a été largement soutenue par le Parlement et reprise par le Gouvernement lors de l'examen du PLFSS pour 2025, traduisant une volonté claire du législateur. Ces transports constituent un maillon essentiel pour l'accès aux soins de la population dans les départements ruraux comme la Loire, touchés par la désertification médicale et les difficultés de mobilité. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des arbitrages interministériels en cours et de lui communiquer un calendrier prévisionnel de publication du décret d'application très attendu par l'ensemble de la profession et des patients.

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1. 30 December 2025

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