Question 12110 — agriculture

Summary

Mme Nadia Essayan interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la surveillance biologique du territoire. Cela consiste en la surveillance des organismes nuisibles aux végétaux, qu'ils soient réglementés ou non. Cette mission d'intérêt général, financée par la redevance pour pollutions diffuses, est prélevée sur les produits phytosanitaires. Ce financement est à la charge des professionnels et vise à réduire l'utilisation de ces produits tout en informant sur les risques potentiels, notamment sur les cultures, types de maladie ou ravageurs. Cette surveillance biologique du territoire veille également aux effets non intentionnels des pratiques agricoles sur l'environnement. Or, depuis 2011, la surveillance biologique du territoire qui donnait lieu à des bulletins de santé du végétal régionaux, n'est plus gérée par le ministère de l'agriculture mais par les instituts techniques agricoles. Aussi, le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes a fait valoir à plusieurs reprises que ce transfert de compétences était une véritable charge difficile à supporter, qui représente 130 000 euros par an. Cette situation est d'autant plus critique pour la filière des fruits et légumes, que les fonds publics CASDAR ont baissé de 1,9 millions d'euros. Une aide financière permettrait de supporter le coût de ce transfert de compétences. Ainsi, elle aimerait connaître sa position et savoir les mesures qu'il souhaite prendre.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.