Question 12140 — assurance complémentaire

Summary

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des organismes complémentaires de santé dans le cadre de la contribution exceptionnelle prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Si les amendements n° 183 et n° 187 adoptés le 4 décembre plafonnent les cotisations pour l'année 2026 afin de protéger les bénéficiaires de complémentaires santé, il apparaît que certaines mutuelles ont déjà facturé ces cotisations et appliqué des augmentations avant l'adoption de ces dispositions. Cette situation les place techniquement dans une situation d'illégalité et expose les mutuelles à des recours ou plaintes de la part de leurs adhérents. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour sécuriser juridiquement les mutuelles ayant appliqué ces cotisations avant le vote et prévenir toute action contentieuse de la part des bénéficiaires.

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1. 13 January 2026

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