France · Question · Question écrite
12148
Question 12148 — administration
Introduced
17 October 2023
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
17 October 2023
Summary
M. Bertrand Petit interpelle M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet de la réforme de l'administration territoriale de l'État (REAT) ayant conduit la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à subir de profonds changements dans leur organisation. Les agents et les syndicats regrettent que cette réforme ait, d'une part, supprimé 900 postes de fonctionnaires, notamment des inspecteurs principaux qui doivent aujourd'hui administrer plusieurs départements chacun, plaçant les personnels restants sous l'autorité d'une hiérarchie submergée et, d'autre part, rendu l'action de la DGCCRF illisible et incohérente sur de nombreux points. Aussi, au regard des éléments sus-cités, il lui demande s'il va recevoir les organisations syndicales afin de trouver des solutions qui pourraient rétablir la pleine efficacité de ladite administration.
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE12148
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE12148