Question 12154 — dépendance

Summary

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes légitimes exprimées par de nombreuses organisations de l'aide, des soins et des services aux domiciles ainsi que des établissements et services médico-sociaux à la suite des annonces du 14 novembre 2025 à Albi et confirmée par un courrier adressé aux départements le 24 novembre 2025. Ces organisations, qui accompagnent quotidiennement des personnes âgées en perte d'autonomie et des personnes en situation de handicap, alertent sur le projet visant à confier aux départements une tutelle unifiée du champ médico-social. Elles estiment qu'une telle réforme constituerait une rupture majeure dans l'organisation de la protection sociale et risquerait de remettre en cause les fondements mêmes de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à l'autonomie, créée précisément pour garantir une solidarité nationale et réduire les inégalités territoriales. Les dispositifs déjà décentralisés, tels que l'allocation personnalisée d'autonomie ou la prestation de compensation du handicap, ont montré leurs limites en matière d'équité territoriale avec des disparités importantes selon les départements dans l'accès aux droits, les niveaux de prise en charge et les moyens alloués. Il existe également un risque de voir les politiques de l'autonomie sortir du champ des lois de financement de la sécurité sociale et de la gouvernance de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au profit d'une logique essentiellement budgétaire. De plus, il semblerait qu'aucune consultation n'ait été organisée avant ses annonces, ni au niveau national ni au niveau local, alors qu'il s'agirait d'une réforme aux conséquences pourtant majeures pour les personnes les plus vulnérables, les professionnels du secteur et l'égalité territoriale. Dans ce contexte, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour préserver le caractère national, solidaire et universel de la branche autonomie, assurer la réduction des inégalités territoriales dans l'accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap et associer l'ensemble des acteurs concernés à toute réflexion ou réforme future du champ médico-social.

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1. 13 January 2026

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