Question 12168 — banques et établissements financiers

Summary

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le montant maximum des différents livrets et notamment du Livret A de 22 950 euros pour les personnes physiques et 76 500 euros pour les associations (art. R. 221-2 du code monétaire et financier) ainsi que du Livret de développement durable et solidaire (ancien Codevi) de 12 000 euros (art. D221-103 du code monétaire et financier). En effet, compte tenu de l'inflation actuelle, de la nécessité pour les citoyens de disposer d'une épargne disponible pour consommer et des projets de porter ces livrets respectivement à 30 000 euros et 15 000 euros, elle lui demande si le Gouvernement pourrait envisager d'augmenter le plafond actuel de ces livrets jusqu'aux sommes précitées, tel qu'évoqué dans certains projets.

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Timeline

1. 17 October 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 30 January 2024

   Réponse

   Le livret A et le livret de développement durable et solidaire (LDDS) offrent aux épargnants d'importants atouts : sécurité, liquidité, fiscalité avantageuse, rémunération garantie. Ces caractéristiques en font des produits d'épargne très attractifs : 81 % des Français détiennent un livret A. Ces produits ayant un coût pour les finances publiques, liées aux exonérations fiscales et sociales associées, ils sont plafonnés : à 22 950 € pour le livret A et à 12 000 € pour le LDDS. Les niveaux actuels de ces plafonds sont adaptés et un rehaussement ne semble pas nécessaire, pour deux raisons. En premier lieu, les plafonds actuels permettent déjà au Fonds d'épargne, géré pour le compte de l'État par la Caisse des dépôts et qui centralise une partie des encours de ces livrets, de disposer de suffisamment de liquidités pour financer le logement social et les projets d'intérêt général des collectivités territoriales. En second lieu, ces plafonds sont déjà assez élevés pour la très grande majorité des ménages : seuls 10 % des détenteurs de livret A ont atteint le plafond. À cet égard, il convient de rappeler que les épargnants ayant atteint ce plafond ont la possibilité de placer leur surcroît d'épargne sur un LDDS, les deux livrets étant cumulables. Ainsi, un couple avec deux enfants peut disposer de quatre livrets A et deux LDDS, soit un plafond cumulé pour le foyer s'élevant à 115 800 €, alors même que le patrimoine net médian des Français, actifs immobiliers professionnels et financiers compris, s'élevait à 124 800 € en 2021 selon l'Insee. En conséquence, un rehaussement des plafonds se traduirait par un coût pour les finances publiques au profit, principalement, des ménages aisés, qui bénéficieraient d'exonérations fiscales et sociales sur une part plus importante de leur épargne, sans que ce rehaussement apporte de bénéfice au financement du logement social. C'est pourquoi, pour protéger l'épargne populaire, le Gouvernement a décidé de privilégier le livret d'épargne populaire (LEP), un livret dont le taux permet de protéger intégralement l'épargne de l'inflation, ce qui s'avère particulièrement utile en ces moments d'inflation élevée. Ainsi, en juillet dernier, deux décisions ont été prises en ce sens par le Ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique : augmenter le plafond du LEP de 7 700 € à 10 000 €, plafond qui n'avait pas été modifié depuis plus de 20 ans, et fixer son taux à 6 % jusqu'au 1er février 2024, soit un taux d'intérêt supérieur à l'inflation.

   Source: dateReponse

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