Question 12178 — étrangers

Summary

Mme Hanane Mansouri interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'exécution des interdictions de territoire français (ITF). En effet, le débat public concernant les expulsions d'étrangers délinquants se focalise sur les obligations de quitter le territoire français (OQTF), mesure administrative dont le taux d'exécution était inférieur à 11,4 % en 2024. Par ailleurs, les OQTF n'interdisent pas par nature le retour sur le territoire, même si elles peuvent être assorties d'interdictions de retour sur le territoire français (IRTF), d'une durée de deux ans renouvelables une fois. À l'inverse, les interdictions du territoire français (ITF), prononcées par le juge pénal, font quant à elles de la simple présence en France d'un individu un délit condamnable. Elle lui demande donc de bien vouloir lui communiquer le nombre d'interdictions judiciaires du territoire français prononcées, ainsi que leur taux d'exécution, pour les années 2012 à 2024.

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Timeline

1. 13 January 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 30 June 2026

   Réponse

   L'interdiction du territoire français (ITF) est par principe une peine facultative prononcée à titre définitif ou temporaire, à titre de peine principale ou complémentaire (article 131-30 du code pénal). Le champ d'application de la peine d'ITF a été étendu par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. Elle peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, pour tous les crimes ou délits punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à trois ans. L'article 131-30-2 du code pénal prévoit des situations dans lesquelles le prononcé de l'interdiction du territoire est exclu en raison des liens particulièrement forts que la personne condamnée entretient avec le territoire français. La mise à exécution de l'ITF entraîne de plein droit la reconduite à la frontière du condamné, une fois la décision exécutoire. Les modalités d'exécution de l'ITF peuvent cependant être aménagées et le condamné dispose de la possibilité de remettre en cause cette mesure. Au casier judiciaire national, sont recensées 3 073 mesures d'interdiction du territoire français prononcées en 2012, 1 630 en 2013, 1 788 en 2014, 1 921 en 2015, 2 042 en 2016, 2 211 en 2017, 2 886 en 2018, 4 000 en 2019, 3 670 en 2020, 4 815 en 2021, 5 503 en 2022, 5 701 en 2023 et 6 908 en 2024. Nous ne disposons pas de données sur l'exécution de cette mesure, mais nous pouvons dire qu'en 2024, dans 2,4 % des cas l'ITF est prononcée à titre définitif et dans les autres cas, la durée moyenne est de 5,2 ans.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 30 June 2026

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• Question

  text · FR · 13 January 2026

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